Mesures soutien aux entreprises au 1 décembre 2020

07/12/2020

 

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ÉVOLUTION DU FONDS DE SOLIDARITÉ DEPUIS LE 1er DÉCEMBRE

1. Pour les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public
 
Le fonds de solidarité leur est ouvert, quelle que soit leur taille. Pour le mois de décembre, elles bénéficient d’un droit d’option entre :

  • Une aide allant jusqu’à 10 000 €
  • Ou une indemnisation de 20 % du chiffre d’affaires mensuel réalisé à la même période de l’année précédente. Cette aide est plafonnée à 200 000 € par mois.

2. Pour les entreprises du secteur du tourisme, de l’événementiel, de la culture et du sport
 
Elles continuent d’avoir accès au fonds de solidarité dès lors qu’elles ont perdu 50 % de chiffre d’affaires. Elles peuvent bénéficier :

  • D’une aide allant jusqu’à 10 000 €
  • Ou d’une indemnisation de 15 % du chiffre d’affaires mensuel réalisé à la même période de l’année précédente. Pour celles qui rencontrent le plus de difficultés et qui ont perdu plus de 70 % de leur chiffre d’affaires, l’indemnisation passe à 20 % du chiffre d’affaires mensuel réalisé à la même période de l’année précédente. Cette aide est plafonnée à 200 000 € par mois.

Comment bénéficier de cette aide


ÉVOLUTION DU PRÊT GARANTI PAR L’ÉTAT

Le Gouvernement a décidé d’adapter le dispositif de prêt garanti par l’État :

  • Les entreprises peuvent désormais contracter un prêt jusqu’au 30 juin 2021
  • L’amortissement du prêt garanti par l’État pourra être étalé entre 1 et 5 années supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l’État comprise.
  • Il sera possible d’aménager l’amortissement avec une 1ère période d’un an, où seuls les intérêts et le coût de la garantie d’État seront payés, en restant dans la durée totale fixée.
  • Ces délais supplémentaires ne seront pas considérés comme un défaut de paiement des entreprises.

L’État pourra aussi accorder des prêts directs si certaines entreprises ne trouvent aucune solution de financement.
Tout savoir sur le PGE


DÉLAIS DE PAIEMENT D’ÉCHÉANCES SOCIALES ET/OU FISCALES

Comment reporter ses échéances sociales ? Comment bénéficier d’une exonération de cotisations sociales ? Comment reporter ses échéances fiscales ? Comment bénéficier du remboursement accéléré des crédits d’impôt et des crédits de TVA ?
Toutes les réponses ici

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